CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Sauf stipulation contraire specifiee par nos lettres, nos ventes sont faites aux conditions generales ci-apres, qui annulent toute clause d’achat, imprimee ou manuscrite sur les commandes ou correspondances de nos clients.
Ces conditions generales s’appliquent egalement aux ventes faites par nous au nom et pour le compte de tiers, au titre de commissionnaire ou autrement.
- Les ventes et marches negocies par l’entreprise de nos agents ou representants ne deviennent definitifs et obligatoires qu’apres avoir ete acceptes et confirmes par nous. Nos agents et representants n’ont pas qualite pour recevoir le montant des factures, sauf conventions contraires.
- TARIFS. Prix nets hors taxes, sans engagement pour l’avenir.
- MINIMUM DE COMMANDE.Toute commande d’un montant inferieur a 155 euros H.T. entrainera des frais de gestion d’une valeur de 8 euros H.T.
- LIVRAISON. Toutes nos marchandises sont livrables en nos magasins et sont vendues CAF . CIF . FOB . Franco ou non. En cas d’arret dans les expeditions, de retard, d’avarie, de perte totale ou partielle, le destinataire ne peut exercer de recours contre le transporteur et ne peut s’autoriser de ces cas pour retarder le paiement.
- Les delais de livraison ne sont indiques qu’a titre de renseignement approximatif. En aucun cas le retard peut donner lieu a penalite ou a refus de la marchandise.
- Sont consideres par les parties en presence comme un cas de force majeure liberant le vendeur de toute responsabilite en cas de retard sur l’execution ou la livraison des commandes : les interruptions de transport, les greves totales ou partielles, le manque de matiere premiere ou de combustibles, les cas de force majeure ou toute autre cause entrainant une interruption de travail ou un chomage total ou partiel de nos usines ou magasins. Il en est de meme de ces cas chez nos fournisseurs de matieres premieres ou dans tout etablissement intervenant dans l’execution du marche.
- A defaut d’autres stipulations, l’acheteur s’engage a prendre livraison de la totalite de ces ordres dans le delai maximum d’un an. Passe ce delai, le vendeur pourra a son choix, soit facturer des quantites restees en souffrance, en les tenant a la disposition de l’acheteur, soit resilier le marche pour lesdites quantites sans avoir a donner de preavis, soit reculer le terme final du contrat. Si elles sont facturees, le reglement devra se faire suivant le mode prevu.
- LIVRAISONS PARTIELLES. Toute livraison partielle constitue juridiquement un contrat separe et sera facturee et reglee suivant le mode de paiement prevu.
- FRAIS DE PORT. Le franco de port et d’emballage sera accorde pour toute commande bien distincte d’un montant minimum de 800 euros H.T. Il ne sera pas tenu compte de cumul ou de groupage de commandes pour la determination de ce montant minimum. Tous les reliquats de commande de notre fait, meme inferieur a ce montant, seront expedies en FRANCO.
- RECLAMATIONS. Les reclamations ne pourront etre acceptees que dans le mois qui suivra la reception des marchandises. Elles ne pourront etre prises en consideration que dans la mesure ou nos articles n’auront pas subi de transformation (lavage, coupe, confection, etc…).
- RETOUR DES MARCHANDISES. Tout retour de marchandises non autorise par le vendeur sera refuse.
- ANNULATION DES ORDRES. Aucun ordre ne peut etre annule par l’acheteur si le vendeur n’a pas ete prealablement mis en demeure de livrer par lettre recommandee, le delai imparti par ladite mise en demeure ne pouvant en aucun cas etre inferieur a 20 jours.
- PAIEMENTS. Quels que soient les lieux et modes d’expeditions, nos marchandises sont dans tous les cas payables a notre domicile en especes francaises ou parite. L’avance des frais de port, la creation d’effets ou l’acceptation de reglement, la livraison contre remboursement ou contre documents de transports n’operent ni novation ni derogation a cette clause attributive de juridiction, qui est une condition expresse de notre engagement et qui recevra son execution nonobstant toute clause contraire qui pourrait se trouver sur un document quelconque de nos co-contractants.
- REGLEMENTS. Apres acceptation de l’assurance-credit : à 60 jours date de facture ou à 45 jours fin de mois
- RETARD DE PAIEMENT. Faute de reglement d’une seule facture a son echeance, le vendeur a la faculte, apres une mise en demeure par lettre recommandee faisant valoir sa decision a ce sujet, soit d’exiger le paiement immediat pour le solde restant a livrer : soit d’interrompre les livraisons et meme d’annuler le solde des ordres en cours ou restant a livrer . le tout sous reserve de tous dommages-interets pour le prejudice subi. Tout paiement effectue apres le terme convenu par le present document entraine de plein droit et sans mise en demeure prealable le paiement d’interets aux taux des avances de la Banque de France, augmentes de 2% a compter de la date d’echeance.
- RESERVE DE PROPRIETE. Le vendeur se reserve la propriete des marchandises designees sur ce document, jusqu’au paiement integral de leur prix en principal et interets. A defaut de paiement a l’echeance convenue, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera resolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes deja verses lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura beneficie l’acheteur. Il est formellement interdit à tout client souhaitant attribuer un produit à la vente par correspondance ou à distance (Internet) de le faire sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la société. Le non-respect de ce texte pourra entrainer une procédure
- FRAIS DU RETOUR DES TRAITES. Tous frais occasionnes par le retour d’une traite reguliere rentree impayee seront debites au compte du client et exiges de lui.
- GARANTIES DE PAIEMENT. En cours d’execution de commandes ou de marches, nous nous reservons le droit de demander les garanties de paiement qui nous paraitront necessaires. Si ces garanties de paiement, sur l’efficacite desquelles nous sommes seuls juges, nous sont refusees, nous sommes en droit d’annuler purement et simplement le solde a livrer.
- PAIEMENT OU CAUTION A LA LIVRAISON. Le vendeur pourra toujours, quelles que soient les conditions du contrat, exiger le paiement a la livraison ou la fourniture d’une caution solvable.
- SUSPENSION DE PAIEMENTS. En cas de suspension de paiement, de liquidation judiciaire ou de faillite de l’acheteur, la livraison des contrats en cours ne peut etre exigee par l’acheteur ou ses ayants-droits.
- En cas de vente, de cession, de remise ou de nantissement ou d’apport en societe de son fonds de commerce ou de son materiel par l’acheteur, les sommes dues deviennent immediatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues anterieurement et le vendeur aura le droit de resilier purement et simplement et sans indemnite le solde du marche restant a livrer.
- RESERVES. En cas de guerre, les contrats de vente pourront etre annules par le vendeur par simple lettre recommandee, des la publication au Journal Officiel de l’ordre de mobilisation. Ils pourront l’etre egalement et de la meme facon en cas d’incendie.
- CONTESTATIONS. Toute contestation sera du ressort du Tribunal du domicile du vendeur qui sera exclusivement competent sans que le vendeur puisse jamais etre attrait devant un autre Tribunal meme en cas de pluralite de defendeur ou d’appel en garantie et sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les papiers des acheteurs puissent mettre obstacle a l’application de la presente clause.
- Toute livraison de marchandise doit faire l’objet d’une facturation, les echantillons sont donc factures au tarif en vigueur. Le client pourra soit les retourner a la societe a ses frais et risques soit en regler le cout avec un abattement de 20% sur le prix.
- Tout client souhaitant attribuer un produit a la vente par correspondance ou a distance par internet doit obtenir l’autorisation prealable de la societe. Le non-respect de ce texte pourra entrainer une procedure. Un contrat de commercialisation sera signe entre le vendeur et l’acheteur.
- GARANTIES. Toutes nos qualites unies sont garanties GRAND TEINT. Par GRAND TEINT nous garantissons la teinture au degorgement et au lavage a 60°C.
Garantie SANFOR. Qu’est-ce que SANFOR ? La meilleure assurance contre le retrait au lavage. Par le traitement SANFOR la toile est stabilisee, elle a deja reagi. Les risques d’adaptation sur les differentes epaisseurs de matelas sont considerablement amoindris, les fibres conservent une grande souplesse, associee a un toucher soyeux. L’article est donc irretrecissable.
